L’ombre de la controverse entourant la Ceinture de verdure de l’Ontario s’est allongée cette semaine alors que le Nouveau Parti démocratique de l’opposition réclame une enquête criminelle sur ce qu’il décrit comme un “effort coordonné” visant à supprimer des communications gouvernementales cruciales concernant le plan d’aménagement territorial contesté.
Catherine Fife, porte-parole du NPD en matière d’éthique, a envoyé mardi une lettre officielle au commissaire de la GRC, Mike Duheme, demandant une enquête immédiate sur d’éventuelles violations des lois fédérales concernant la suppression systématique de courriels et d’autres documents électroniques liés à la décision du gouvernement Ford d’échanger des terres de la Ceinture de verdure.
“Quand plusieurs membres du personnel et des personnes nommées à des postes politiques suppriment des documents électroniques concernant les affaires gouvernementales pour éviter tout examen, ce n’est pas seulement préoccupant—cela représente une atteinte fondamentale à la confiance du public,” a déclaré Fife lors d’une conférence de presse à Queen’s Park.
Cette demande survient après que la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Patricia Kosseim, a publié en août dernier un rapport accablant qui révélait que des membres du personnel du bureau du ministre du Logement, Steve Clark, avaient “illégalement supprimé” des documents concernant la décision controversée de retirer des terres de la Ceinture de verdure protégée pour le développement. Clark a finalement démissionné suite à ces révélations.
Selon les conclusions de Kosseim, le personnel avait intentionnellement contourné les exigences de tenue de dossiers par diverses tactiques, notamment la suppression manuelle de courriels, l’utilisation de noms de code et la communication via des plateformes de messagerie cryptée—toutes des tentatives apparentes d’échapper aux mécanismes de surveillance publique.
Le premier ministre Doug Ford a maintenu à plusieurs reprises qu’aucune activité criminelle n’avait eu lieu, qualifiant le problème d'”échecs de processus” plutôt que d’actes répréhensibles intentionnels. Le bureau du premier ministre a publié une déclaration en réponse à la demande du NPD, indiquant: “Cette affaire a été minutieusement examinée par les autorités provinciales compétentes, qui ont juridiction en la matière.”
Cependant, des experts juridiques suggèrent que la suppression systématique pourrait potentiellement violer des lois fédérales. L’avocat criminaliste Michael Spratt note que “s’il y a eu destruction coordonnée de documents pour entraver la justice ou les processus de responsabilité publique, cela pourrait effectivement relever du Code criminel du Canada.”
Le gouvernement Ford a fait face à de vives critiques après avoir annoncé en 2022 son intention de retirer environ 7 400 acres de la Ceinture de verdure protégée pour le développement résidentiel. La décision a suscité l’indignation du public, qui s’est intensifiée après que des enquêtes ont révélé que certains promoteurs bien connectés avaient acheté des terres de la Ceinture de verdure peu avant l’annonce du gouvernement, soulevant des questions sur d’éventuelles informations privilégiées.
Après des mois de pression soutenue, le premier ministre Ford a fait marche arrière en septembre 2023, annonçant que toutes les terres seraient restituées à la Ceinture de verdure. Malgré ce revirement, les partis d’opposition et les organismes de surveillance environnementale continuent de réclamer des comptes concernant le processus décisionnel et la gestion ultérieure des documents.
Emmett Macfarlane, constitutionnaliste de l’Université de Waterloo, a observé que “les exigences de tenue de documents existent précisément pour assurer la transparence dans la prise de décision gouvernementale. Lorsque ces exigences sont systématiquement contournées, cela soulève de sérieuses questions quant à savoir si des fonctionnaires tentaient de dissimuler une conduite inappropriée.”
Alors que la pression monte pour une implication fédérale, la controverse soulève des questions fondamentales sur la transparence et la responsabilité gouvernementales. À quel moment l’inconduite administrative franchit-elle le seuil d’un comportement potentiellement criminel, et qui porte ultimement la responsabilité lorsque les systèmes conçus pour assurer la surveillance publique semblent avoir été délibérément minés?
